Décret n° 2009-484 du 29 avril 2009 fixant les conditions d'application de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du même code

Infirmation — 

[…] Ce cumul instauré par l'article 24 de la loi de finances rectificative 2009-431 du 20 avril 2009 et par le décret 2009-484 du 29 avril 2009 n'est applicable qu'aux entreprises créées à partir du 1er mai 2009.

Rejet — 

[…] Attendu que la CNBF fait grief au jugement d'annuler le titre exécutoire et de lui enjoindre de recalculer les cotisations dont M me X… est redevable pour les années 2012 et 2013 en application de l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-484 du 29 avril 2009, alors, selon le moyen :

Confirmation — 

[…] Mais par des motifs pertinents que les débats en appel n'ont pas remis en cause et que la cour adopte, le premier juge ayant, d'une part, relevé que, en vertu du décret n° 2009-484 du 29 avril 2009, le dispositif de l'ACCRE avait été modifié de sorte que son renouvellement n'était accordé qu'aux seuls créateurs ou repreneurs d'entreprise exerçant une activité non agricole sous le statut d'auto-entrepreneurs et ayant, d'autre part, constaté que l'activité de M. X Y relevait du régime agricole et que, de surcroît, il avait créé son entreprise postérieurement aux nouvelles dispositions ce qui ne le rendait pas éligible au renouvellement de l'ACCRE, en a déduit exactement que la décision de la caisse confirmée par la commission de recours amiable était bien fondée.