Décret n°2009-484 du 29 avril 2009

Article 2 du Décret n° 2009-484 du 29 avril 2009 fixant les conditions d'application de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du même code

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D161-1-1-2, Art. D161-1-1-1

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