Décret n° 2009-485 du 30 avril 2009 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mai 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mai 2009 |
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 avril 2009 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 30 avril 2009.
François Fillon
[…] Certains habitants de moins de 25 ans dont la résidence familiale est sr la commune mais dont la résidence habituelle est située sur une autre commune Les personnes sans domicile fixe (SDF) rattachées à la commune (voir le 5 du IV du R.2151-1 CGCT) Le décret 2009-485 a été modifié en décembre 2019 (par dé […] Voir à ce sujet : En effet, l'article 1 du décret 2019-1302 prévoit que le « 5 du IV est abrogé » modifiant l'article R.2151-1 du CGCT : cela veut donc dire que la population DGF de 2020 ne comportera plus, contrairement aux années passées, le chiffrage des personnes sans domicile fixe rattachée à la commune.