Décret n° 2009-489 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 mai 2009
Dernière modification : 3 mai 2009

Décisions3


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 septembre 2018, 17-24.092, Publié au bulletin

Rejet — 

Dans sa rédaction issue du décret n° 2009-489 du 29 avril 2009, l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale a pour objet de fixer les modalités d'application aux travailleurs indépendants relevant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts de l'exonération de cotisations prévue par l'article L. 161-1-1. Les avocats entrent dans le champ d'application de ce texte qui ne renvoie au c de l'article D. 131-6-3 qu'en ce qu'il détermine le terme de la période d'exonération

 

2Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 16 février 2017, n° 12/01534

Infirmation partielle — 

[…] Cette loi, comme le rappellent les intimées, a en effet modifié les délais de paiement, mais seulement pour les commandes postérieures au 1 er janvier 2009, sans compter qu'un accord dérogatoire signé le 1 er décembre 2008 dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique et approuvé par le décret 2009-489 du 29 avril 2009 (pièce 18 des sociétés F) a prescrit un délai de 70 jours pour l'année 2009.

 

3Cour de cassation, 20 septembre 2018, n° 17/24092

Annulation — 

[…] de l'exonération de cotisations sociales prévue par l'article L. 161-1-1, devenu L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; que, faisant application de l'article D. 161-1-1-1 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n 2009-489 du 29 avril 2009, la CNBF a prolongé cette o période d'exonération pour une même durée ; qu'ayant ultérieurement constaté que les revenus déclarés par M me X au titre de l'année 2012 excédaient le plafond auquel était subordonnée la prolongation de la durée d'exonération, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 21-III ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-07 en date du 19 mars 2009,
Décrète :

Article 1

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

Article 2

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.