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Décret n° 2009-490 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolage

Décret n° 2009-490 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolage

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 mai 2009
Dernière modification : 3 mai 2009

Commentaires • 2

Décisions • 3

1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010, 328474, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2009-490 du 29 avril 2009 ; Vu l'avis n° 09-A-02 du 20 février 2009 du Conseil de la concurrence ; Vu le code de justice administrative ;

 
2. ADLC, Avis 09-A-24 du 25 juin 2009 relatif à deux accords dérogatoires aux délais de paiement dans le secteur de la quincaillerie industrielle

— 

[…] Les distributeurs en quincaillerie détaillants sont exclus des deux accords, car ils bénéficient de l'accord dérogatoire relatif au secteur du bricolage qui a été approuvé et étendu à l'ensemble de la profession par le décret n° 2009-490 du 29 avril 2009, après un avis favorable de l'Autorité (n° 09-A-02 du 20 février 2009). 109. […]

 
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 7 juin 2023, n° 21/14951

Infirmation partielle — 

[…] Pour éviter leur aggravation par l'application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite « loi LME » qui raccourcissait les délais de paiement de 90 à 60 jours, le décret n° 2009-490 du 29 avril 2009 a introduit une dérogation dans le secteur du bricolage en prévoyant une convergence progressive vers le délai légal, les délais étant réduits de 10 jours par an entre le 1er janvier 2009 (75 jours) et le 1er janvier 2012 et en interdisant toute clause spécifiant un avantage financier pour l'application des délais plafonds résultant de l'accord annexé au décret.

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 21-III ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-02 en date du 20 février 2009,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-374 du 2 avril 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48