Décret n°2009-490 du 29 avril 2009
Article 2 du Décret n° 2009-490 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolage
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Version03/05/2009
Entrée en vigueur le 3 mai 2009
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
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