Décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 relatif aux modalités d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics de certaines entreprises appliquant, au titre de leur activité principale, une convention collective nationale étendue autre que celles du bâtiment et des travaux publics
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 3 mai 2009 |
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Dernière modification : | 3 mai 2009 |
Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-30 et D. 3141-12 à D. 3141-28,
Décrète :
Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la publication du décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP). […]