Décret n° 2009-495 du 30 avril 2009 instituant le comité chargé de suivre la mise en œuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2009 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 3 mai 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment son article 74,
Décrète :
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions du titre IV de la loi du 5 mars 2009 susvisée relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée.
Le comité comprend :
― deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par la commission chargée des affaires culturelles de leurs assemblées respectives ;
― deux représentants du ministre chargé de la culture, dont un titulaire et un suppléant, désignés par le ministre chargé de la culture.