Décret n°2009-495 du 30 avril 2009
Article 1 du Décret n° 2009-495 du 30 avril 2009 instituant le comité chargé de suivre la mise en œuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévisionAbrogé
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Version03/05/2009
Entrée en vigueur le 3 mai 2009
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions du titre IV de la loi du 5 mars 2009 susvisée relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée.
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