Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l' autorité environnementale prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement

Rejet — 

[…] — les dispositions de l'article 6 de la directive de 1985 sont dépourvues d'effet direct ; l'article L. 122-1 du code de l'environnement était inapplicable à la date de l'arrêté attaqué en l'absence du décret prévu par l'article L. 122-3 du même code ; les articles R. 122-1-1 et R. 122-13 du code de l'environnement ne sont applicables qu'aux études d'impact déposées après le 1 er juillet 2009 ;

Rejet — 

[…] – c'est à tort que le tribunal a écarté son moyen tiré de l'exception d'illégalité du décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 ; en vertu des dispositions de ce décret, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement était le préfet du département pour le SAGE, lequel était aussi compétent pour initier la procédure d'élaboration du document et approuver celui-ci ; […]

Rejet — 

[…] Cette étude d'impact est transmise pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver ces aménagements ou ces ouvrages (…) » ; que l'autorité administrative de l'Etat compétente au titre de ces dispositions n'a été désignée que par le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009, ayant créé un nouvel article R. 122-1-1 du code de l'environnement ; que l'article L. 122-1, n'ayant pu entrer en vigueur en l'absence de précision sur l'autorité administrative compétente de l'Etat avant la publication dudit décret, […]