Décret n°2009-497 du 30 avril 2009
Article 9 du Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R321-6
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Décision • 1
1. CJUE, n° T-339/16, Arrêt du Tribunal, Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid contre Commission européenne, 13 décembre 2018
[…] Le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission, du 18 juillet 2008, portant application du règlement no 715/2007 (JO 2008, L 199, p. 1), a été arrêté, en particulier, aux fins de l'application des articles 4 et 5 de ce dernier. […] Le considérant 9 du même règlement expose que les mesures prévues sont conformes à l'avis du comité technique pour les véhicules à moteur mentionné à l'article 40 de la directive 2007/46.
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