Décret n°2009-497 du 30 avril 2009
Article 12 du Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R321-14
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 11 mai 2023, n° 2012293
Rejet
[…] Il soutient que la décision procède à une inexacte application des dispositions de l'article 12 du décret du 30 avril 2009 dès lors que ses années d'activité professionnelle dans ces postes, qui étaient de niveau et de nature comparables à ses fonctions d'enseignant-chercheur, auraient dû être prises en compte pour son reclassement.
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