Décret n°2009-497 du 30 avril 2009
Article 11 du Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R321-12
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