Décret n° 2009-498 du 30 avril 2009 relatif au secteur concerné par un régime particulier de contrat de travail intermittent en application de l'article L. 3123-35 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mai 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 2009 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu l'article L. 3123-35 du code du travail,
Décrète :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Or le décret d'application de celui-ci n'a pas été publié. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement compte publier ce décret pour permettre aux petites entreprises de pompes funèbres d'exercer leur activité dans de meilleures conditions. […] Il convient de noter que les organisations professionnelles de ce secteur n'ont pas émis le souhait d'entrer dans le champ d'application du seul décret publié à ce jour en matière de travail intermittent sur la base de l'article L. 3123-35 du code du travail (décret n° 2009-498 du 30 avril 2009 pour le secteur du spectacle vivant et enregistré). […] En application de cette convention collective, […]