Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité

Sur le décret

Entrée en vigueur :	4 mai 2009
Dernière modification :	4 mai 2009
Code visé :	Code rural

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Décisions • 2

1. CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 14NC00331, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] — le décret n°2009-499 relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité, qui n'est pas visé dans la décision du 23 juin 2011, est bien applicable aux éleveurs de bovins mais n'a pas modifié les règles relatives à la sanction contestée ;

2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 décembre 2013, n° 1101742

Annulation —

[…] Le groupement requérant soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'y est pas indiqué que son courrier d'observation, en date du 10 juin 2011, a été pris en compte ; qu'en outre, il n'est pas justifié que les textes visés à l'appui de cette décision permettent de fonder ladite décision dès lors que le décret n° 2009-499 visé ne concerne pas les élevages bovins ou autres ; qu'il n'a pas intentionnellement entendu faire porter à deux vaches le même numéro d'identification ; que l'application du taux de 20 % n'est justifiée par aucun texte ;

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 et ses textes d'application ;
Vu la décision C(2007) 3446 de la Commission approuvant le programme de développement rural hexagonal pour la période de programmation 2007-2013 ;
Vu le code rural, notamment ses livres III et VI (partie réglementaire) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D341-14-1, Art. D341-21

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D615-45, Art. D615-46, Art. D615-48, Art. D615-49, Art. D615-50, Art. D615-55, Art. D615-56, Art. D615-57, Art. D615-58, Art. D615-59, Art. D615-60

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D665-17