Décret n° 2009-504 du 5 mai 2009 relatif à l'administration aux animaux de substances réglementées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mai 2009 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code rural |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2008/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances -agonistes dans les spéculations animales ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 234-2 et R. 234-3 et suivants ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 18 mars 2009,
Décrète :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin