Décret n°2009-511 du 5 mai 2009
Article 2 du Décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/2009
Entrée en vigueur le 8 mai 2009
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.