Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse

Sur le décret

Entrée en vigueur :	9 mai 2009
Dernière modification :	9 mai 2009
Code visé :	Code de la santé publique

Commentaires • 2

1. [Brèves] Modalités d'organisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse jusqu'à la cinquième semaine de grossesseAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Egalité et droits dans la sphère privée

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La loi entre tardivement en vigueur puisque ses décrets d'application ne sont pris qu'en 1969 et en 1972. En 1974, la loi du 4 décembre instaure le remboursement par la Sécurité sociale des dispositifs de contraception prescrits par un médecin. L'autorisation parentale pour la vente aux mineurs est également supprimée et les centres de planification familiale obtiennent la possibilité de délivrer gratuitement, sur prescription médicale, des produits contraceptifs. […] Afin d'améliorer l'accès des femmes à l'IVG et multiplier les structures susceptibles de les prendre en charge, la pratique de l'IVG par voie médicamenteuse est étendue aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux centres de santé (décret n° 2009-516 du 6 mai 2009).

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2112-2 et L. 2212-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

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