Décret n°2009-516 du 6 mai 2009
Article 2 du Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R2212-9, Art. R2212-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R2212-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R2212-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R2212-10
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