Décret n° 2009-524 du 7 mai 2009 portant abrogation du décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 11 mai 2009 |
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Dernière modification : | 11 mai 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre du logement et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-7, L. 313-8 et L. 313-33 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 612-1 à L. 612-3,t R. 612-1 et R. 612-2 ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment ses articles 1er, 3 et 5 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2008 portant homologation des règlements n° 2008-13, n° 2008-15, n° 2008-16 et n° 2008-17 du Comité de la réglementation comptable ;
Vu la délibération n° 08-19 en date du 25 juin 2008 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu l'avis n° 2008-12 en date du 4 septembre 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif aux règles comptables particulières applicables aux comités interprofessionnels du logement ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 4 décembre 2008 du Comité de la réglementation comptable,
Décrète :
Le décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement est abrogé.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth