Décret n°2009-527 du 12 mai 2009
Article 1 du Décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-70 du 18 janvier 2010 - art. 1
Le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises a pour mission de couvrir, dans le cadre de conventions conclues avec des entreprises d'assurance, les garanties que ces dernières, le cas échéant par le biais de leurs filiales, délivrent à un fournisseur contre le risque de non-paiement de ses encours de crédit client, lorsque :
― le fournisseur garanti a reçu une notification de cessation de garantie sur un client donné ;
― le fournisseur garanti ou sollicitant une garantie a reçu une notification de refus de garantie sur un client donné ;
― le fournisseur garanti ou sollicitant une garantie a reçu une diminution du montant de la garantie ou n'a reçu qu'un accord partiel de l'assureur-crédit sur un client donné, dans les cas expressément prévus dans lesdites conventions.