Décret n°2009-527 du 12 mai 2009
Article 2 du Décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises
Chronologie des versions de l'article
Version14/05/2009
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Version21/01/2010
Entrée en vigueur le 21 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-70 du 18 janvier 2010 - art. 1
Le fonds ne peut couvrir un risque donné que pour autant que la probabilité de défaut à un an associée, telle qu'évaluée par l'assureur-crédit à la date de souscription de la garantie, est inférieure ou égale à 6 %.
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