Décret n°2009-528 du 11 mai 2009
Article 2 du Décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé « Cassiopée »
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Version14/05/2009
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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