Décret n°2009-542 du 15 mai 2009
Article 1 du Décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 relatif au financement des coûts de mobilisation, de transport et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mai 2009
Les opérateurs qui mettent en œuvre des actions en faveur de la mobilisation, du stockage ou du transport de bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus dans les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon peuvent bénéficier dans les conditions fixées par le présent décret :
a) De bonifications d'intérêts d'emprunts contractés pour couvrir les coûts de mobilisation du bois comprenant les frais engagés par les opérateurs pour l'achat, le façonnage et le débardage des bois en attente d'être cédés ;
b) De bonifications d'intérêts d'emprunts contractés pour couvrir les coûts de stockage sur une durée minimale de deux ans de bois sous forme de bois ronds ou de produits transformés ;
c) De subventions à la création ou à la réhabilitation de stockages de longue durée de bois sous forme de bois ronds ou de produits transformés ;
d) De subventions au transport des chablis sur une distance supérieure à 150 km, calculée entre la place de dépôt en forêt et le point d'utilisation ou l'aire de stockage.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2015, 13-23.097 13-23.911, Inédit
[…] sous astreinte, à livrer à celle-ci 29 521,12 tonnes de bois manquantes et à lui payer la somme de 1 150 478,88 euros, représentant le montant du prix, […] 3°/ que, selon l'article 1 er c) et d) du décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 relatif au financement des coûts de mobilisation, de transport et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009, […] que par mail en date du 02.11.2010, la DRAAF a rappelé à la société ECOWOOD que tout projet de déstockage doit lui être préalablement soumis pour validation, et qu'aucun déstockage ne pourra être opéré avant le 01.06.2011 ; que la SARL ECOWOOD et la SARL GUILMIN en était parfaitement informées ; […]
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