Décret n° 2009-543 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés en faveur des pépiniéristes forestiers et des entreprises de reboisement pour la reconstitution des forêts d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mai 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ;
Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides « De minimis » ;
Vu le code forestier, notamment le titre V du livre V, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code rural, notamment l'article L. 313-1 ;
Vu le décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 relatif au financement des coûts de mobilisation, de transport et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 ;
Vu le décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009,
Décrète :
Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche aux entreprises mentionnées à l'article 2, pour financer les investissements permettant d'augmenter leur activité, en vue de reconstituer les forêts sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 par :
a) La production de graines et plants des genres Pinus, Quercus et Populus ;
b) Les reboisements par semis ou plantation.
Ces prêts sont consentis au taux de 1, 5 % pour une durée maximale de trois ans incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale d'un an.
Le montant total de l'enveloppe de prêts bonifiés est plafonné à 600 millions d'euros en capital.
Cette enveloppe comprend les prêts bonifiés prévus par :
― le présent décret ;
― le décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 relatif au financement des coûts de mobilisation, de transport et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 ;
― le décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009.
Ces prêts sont réservés aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (CE) n° 800/2008 susvisé.
Peuvent bénéficier des prêts bonifiés mentionnés au a de l'article 1er les producteurs de semences et plants forestiers qui ont déclaré leur activité au préfet de région de la région de leur siège social, en application de l'article R. 552-11 du code forestier, dont la production commercialisée du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, répondant aux exigences des arrêtés régionaux relatifs aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat des trois régions sinistrées, est supérieure à 100 kg de graines du genre Pinus pour les semenciers, à 100 000 plants d'espèces du genre Pinus, à 50 000 plants d'espèces du genre Quercus ou à 10 000 plants du genre Populus pour les pépiniéristes.
Peuvent bénéficier des prêts bonifiés mentionnés au b de l'article 1er les entreprises de reboisement de moins de vingt salariés dont le siège social est situé dans les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, touchées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 et qui réalisent plus de 50 % de leur activité dans le domaine des plantations et des entretiens forestiers.
Le ministre chargé de la forêt précise la liste des investissements susceptibles d'être financés par les prêts bonifiés mentionnés à l'article 1er.
La mise en place d'un prêt bonifié mentionné au a de l'article 1er est subordonnée à la délivrance, par le préfet de région destinataire de la déclaration d'activité mentionnée à l'article 1er, d'un certificat d'éligibilité.
Ce certificat atteste, pour la durée du prêt, de la quantité supplémentaire de graines ou de plants des genres Pinus, Quercus et Populus que l'entreprise s'engage à récolter ou à mettre en production, afin de répondre à l'augmentation des besoins liés à la reconstitution des forêts sinistrées par la tempête Klaus.
Les modalités de calcul de la quantité supplémentaire sont fixées par le ministre chargé de la forêt.
Ce certificat fixe également le montant maximum et la durée du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification par l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 1er. Ce montant est calculé sur la base des prix des graines et des plants constatés régionalement.
cidTexte=JORFTEXT000020616627&dateTexte=vig">décret n° 2009-543 du 15 mai 2009 et au décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 relatifs aux prêts bonifiés accordés, sous certaines conditions, respectivement aux pépiniéristes forestiers et entreprises de reboisement et aux communes forestières touchées par la tempête Klaus, les trois régions sinistrées par cette tempête sont les suivantes : la région Aquitaine, la région Midi-Pyrénées et la région Languedoc-Roussillon.