Article 2 du Décret n° 2009-543 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés en faveur des pépiniéristes forestiers et des entreprises de reboisement pour la reconstitution des forêts d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009

Ces prêts sont réservés aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (CE) n° 800/2008 susvisé.
Peuvent bénéficier des prêts bonifiés mentionnés au a de l'article 1er les producteurs de semences et plants forestiers qui ont déclaré leur activité au préfet de région de la région de leur siège social, en application de l'article R. 552-11 du code forestier, dont la production commercialisée du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, répondant aux exigences des arrêtés régionaux relatifs aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat des trois régions sinistrées, est supérieure à 100 kg de graines du genre Pinus pour les semenciers, à 100 000 plants d'espèces du genre Pinus, à 50 000 plants d'espèces du genre Quercus ou à 10 000 plants du genre Populus pour les pépiniéristes.
Peuvent bénéficier des prêts bonifiés mentionnés au b de l'article 1er les entreprises de reboisement de moins de vingt salariés dont le siège social est situé dans les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, touchées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 et qui réalisent plus de 50 % de leur activité dans le domaine des plantations et des entretiens forestiers.
Le ministre chargé de la forêt précise la liste des investissements susceptibles d'être financés par les prêts bonifiés mentionnés à l'article 1er.