Article 11 du Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative: « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des (…) moyens (… )» ; que, dans sa requête, M. X fait état de l'erreur de droit qu'aurait commise le ministre de la défense et des anciens combattants en se fondant sur l'article 3 du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 pour lui verser la somme qu'il conteste et sur les dispositions de l'article 11 de l'instruction du 24 juillet 2009 ; qu'ainsi, sa requête contenant des moyens de droit, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense et des anciens combattants ne peut qu'être écartée ;