Décret n°2009-545 du 14 mai 2009
Article 3 du Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mai 2009
Lorsque le militaire se déplace pour les besoins du service hors de sa garnison d'affectation à l'occasion d'une mission ou d'une tournée, il peut prétendre :
― à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement ou, pour la métropole, en cas de non-présentation du titre de transport, à la prise en charge des frais de transport limitée au montant du barème kilométrique SNCF au tarif militaire 2e classe ;
― et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au :
1° remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ;
2° remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sur production des justificatifs de paiement ;
3° remboursement éventuel des frais divers, sur production des justificatifs, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité ayant ordonné le déplacement.
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Décisions • 3
[…] dès lors qu'un voyage ferroviaire l'aurait obligé à changer trois fois de train ; qu'il a été défrayé sur la base des dispositions de l'article 3 du décret du 14 mai 2009, alors qu'il n'était ni en mission, ni en tournée, ni en stage ; […] non pas lors de l'exécution du service, mais pour se rendre à son lieu d'affectation et pour en revenir ; qu'aucun article du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 ne se rapporte au dédommagement des frais de transport dans son cas ; que le remboursement des frais de transport sur la base de la 2 e classe pour les réservistes crée à leur égard une discrimination par rapport aux officiers d'active dont les frais sont pris en charge sur la base de la 1 re classe ; […]
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire : « Lorsque le militaire se déplace pour les besoins du service hors de sa garnison d'affectation à l'occasion d'une mission ou d'une tournée, il peut prétendre :(…) à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au : 1° remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ; 2° remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sur production des justificatifs de paiement ;
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3. CAA de MARSEILLE, 11 février 2021, 20MA04411 QPC, Inédit au recueil Lebon
[…] Les personnels militaires, en vertu de l'article 3 du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire, et les fonctionnaires civils de l'Etat, en vertu de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, peuvent prétendre à des indemnités de mission et plus généralement à la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires effectués dans le cadre de leurs missions. […]
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