Décret n° 2009-551 du 19 mai 2009 relatif aux comités des usagers des services d'assistance en escale institués sur certains aérodromes

Rejet — 

[…] en ce qui concerne l'aéroport de Roissy ; que l'article L. 216-1 du code de l'aviation civile maintient la compétence du ministre chargé de l'aviation civile pour désigner les sociétés autorisées à fournir des prestations d'assistance en escale aux tiers ; que cette compétence est confirmée par l'article R. 216-6 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2009-551 du 19 mai 2009 ; que le moyen tiré de l'absence de consultation du comité des usagers manque en fait ; que la société requérante ne démontre pas l'irrégularité de la composition du comité des usagers dans sa réunion du 3 juin 2009 ; […]

Rejet — 

[…] — que la condition relative au doute sérieux n'est pas remplie d'une part puisque Aéroport de Paris a bien émis un avis conformément à l'article R.216-16 du code de l'aviation civile, le comité des usagers a rendu son avis de façon régulière sans méconnaissance du principe d'impartialité, selon un système de votation respectant le décret n°2009-551 du 19 mai 2009 et la directive 96/67 et sans que la présence du représentant de la DGAC ait pu vicier les votes, les avis passes au BOAMP et au JOUR l'ont été régulièrement, le dossier de consultation étant régulier, le principe d'égalité de traitement des candidats n'a pas été méconnu, d'autre part parce que le ministre n'a pas renoncé à exercer son pouvoir discrétionnaire et qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'est établie ;

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler le décret n° 2009-551 du 19 mai 2009 relatif aux comités des usagers des services d'assistance en escale institués sur certains aérodromes; […]