Décret n°2009-554 du 20 mai 2009
Article 3 du Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté
Chronologie des versions de l'article
Version22/05/2009
Entrée en vigueur le 22 mai 2009
La ministre du logement et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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