Décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense »
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 22 mai 2009 |
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Dernière modification : | 22 mai 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008,
Décrète :
Pour l'application du 3 ter de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, les références statistiques à utiliser pour déterminer les territoires compris dans les zones de restructuration de la défense sont les suivantes :
― le taux de chômage localisé par zone d'emploi au 30 septembre 2008 ;
― la variation annuelle moyenne de la population sans double compte entre les deux recensements dont les résultats sont authentifiés par les décrets n° 90-1172 du 21 décembre 1990 et n° 99-1154 du 29 décembre 1999 ;
― la variation annuelle moyenne de l'emploi total par zone d'emploi, entre 2003 et 2006, telle qu'elle ressort des statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques au mois de juin 2008 ;
― la perte locale d'emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires déterminée par lettre du ministre de la défense en date du 4 mars 2009 ;
― l'emploi salarié des zones d'emploi disponible pour l'année 2006.
Ces références sont appréciées au niveau des zones d'emploi définies par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'aménagement du territoire,
Hubert Falco
[…] H. […] cidTexte=JORFTEXT000020639529&fastPos=1&fastReqId=1377817172&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense ». Ces territoires sont visés au 1° du 3 ter de l'