Décret n°2009-556 du 19 mai 2009
Article 6 du Décret n° 2009-556 du 19 mai 2009 créant le conseil de coordination interportuaire de la SeineAbrogé
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Version22/05/2009
Entrée en vigueur le 22 mai 2009
Le ministre chargé des ports maritimes désigne parmi les commissaires du Gouvernement des établissements concernés un commissaire coordonnateur. Celui-ci assiste aux délibérations du conseil de coordination interportuaire.
Les décisions du conseil lui sont soumises dans les conditions définies à l'article R. 102-14 du code des ports maritimes.
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