Décret n°2009-557 du 19 mai 2009
Article 7 du Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R79
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