Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mai 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mai 2009 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment ses articles L. 440-1 et D. 440-1 à D. 440-13 ;
Vu le code de la consommation,
Décrète :