Décret n°2009-559 du 19 mai 2009
Article 3 du Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. D440-2
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