Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 mai 2009
Dernière modification : 22 mai 2009
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaires15


1Dossier documentaire de la décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018, Société People and Baby [Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2018

Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions. […] pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une […] - Article R. 138-25 Créé par décret n°2009-560 du 20 mai 2009 - art. 1 L'objectif chiffré de maintien dans l'emploi mentionné au 1° de l'article L. 138-25 concerne les salariés âgés de 55 ans et plus. […]

 

3Emploi des seniors : état des lieux
www.avocat-etc.fr · 22 novembre 2009

Les décrets d'application ont été publiés tardivement puisqu'ils ne l'ont été qu'au JO du 21 Mai 2009 et ce sans que pour autant la date d'application de la pénalité des 1% susvisée n'ait été retardée. De facto, les partenaires sociaux vont devoir agir et négocier dans la précipitation sur un sujet pourtant primordial. […] Le décret n°2009-560 du 20 Mai 2009 précise que l'entreprise a le choix, en fonction de sa pyramide des âges, entre : – la fixation d'un objectif de maintien dans l'emploi des salariés âgés, – ou, au cas notamment où pendant la durée de l'application de l'accord l'entreprise ne compterait pas parmi son personnel pas de salariés âgés, la fixation d'un engagement de recrutement. […]

 

Décisions2


1Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 22 septembre 2017, n° 14/05174

Confirmation — 

[…] L'URSSAF Midi Pyrénées fait valoir que l'entreprise n'est plus assujettie à la pénalité dès lors que l'accord ou le plan d'action qui la concerne a été déposé auprès de l'autorité compétente selon la procédure de droit commun prévu notamment aux articles D 2231-4 et suivants du code du travail qui lui donne de date certaine, en conditionne l'effectivité et l'opposabilité aux tiers sous réserve que cet accord ou ce plan d'action satisfasse aux autres conditions requises dans le décret 2009-560 notamment d'effectif global chiffré.

 

2Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2014, 13-15.886, Inédit

Cassation partielle — 

[…] à peine un mois s'étant écoulé entre l'entrée en vigueur de cet avenant et la convocation de M. X… à l'entretien préalable ; que le salarié réplique que le décret n°2009-560 du 20 mai 2009 en application duquel cet avenant a été conclu faisait obligation aux entreprises de plus de 50 salariés d'être ouvertes par un accord de branche, un accord d'entreprise ou un plan d'action avant le 1 er janvier 2010 de sorte que l'employeur a failli en attendant le 18 décembre 2009 pour conclure un accord relatif à l'emploi des seniors ; qu'il n'est pas contesté que l'effectif de TOYOTA TSUSHO AUTO VALENCIENNES était à la date de la rupture supérieur à 50 salariés ; que de ce fait, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-24 à L. 138-27 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 87 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2009 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 février 2009 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 8 ter : Pénalités. , Sct. Section 1 : Emploi des séniors. , Art. R138-25, Art. R138-26, Art. R138-27, Art. R138-28, Art. R138-29, Art. R138-30, Art. R138-31
Article 2

I.-L'article R. 138-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter de la date mentionnée au IV de l'article 87 de la loi n° 2008-1320 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
II.-Les avis mentionnés à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale, et les réponses mentionnées à l'article R. 138-31 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, sont opposables aux organismes chargés du recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 138-24 du même code à compter de la date mentionnée au I.

Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez