Décret n°2009-553 du 15 mai 2009
Article 1 du Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Chronologie des versions de l'article
Version21/05/2009
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret. Ces articles peuvent être modifiés dans les mêmes formes.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 2 juillet 2014, 367179, Publié au recueil Lebon
Rejet
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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