Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 mai 2009
Dernière modification : 24 mai 2009

Commentaires4


2Fonctionnaires Et Agents Publics - Rémunérations - Garantie Individuelle De Pouvoir D'Achat. Mise En Oeuvre
M. Goujon Philippe · Questions parlementaires · 25 mai 2010

Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application, au sein des administrations parisiennes, des décrets n° 2008-539 du 6 juin 2008 et n° 2009-567 du 20 mai 2009 relatifs à l'instauration d'une indemnité dite de Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) en 2008 et 2009. […] Ces décrets ont institué, au bénéfice des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux, des fonctionnaires hospitaliers, […]

 

Décisions47


1Tribunal administratif d'Amiens, 8 juin 2012, n° 1001016

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires ; Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, modifié, notamment, par le décret n°2009-567 du 20 mai 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er septembre 2011 par laquelle le président du tribunal a désigné M lle X, conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ;

 

2Tribunal administratif de Lyon, 19 novembre 2014, n° 1105439

Rejet — 

[…] il y a lieu à cet effet de prendre en compte son traitement indiciaire brut réel, dans les conditions fixées par la jurisprudence ; son traitement indiciaire était calculé en multipliant la valeur du point d'indice par son indice de classement ; le décret n° 2008-839 du 6 juin 2008, relatif à l'instauration de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, dispose que les agents non-titulaires sont éligibles à cette garantie ; […] son traitement indiciaire brut incluant l'indemnité de résidence, un rappel de traitement doit donc être versé, sans que s'y oppose le décret n° 2008-839 du 6 juin 2008 modifié par le décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 ;

 

3Tribunal administratif de Lyon, 19 novembre 2014, n° 1105317

Rejet — 

[…] il y a lieu à cet effet de prendre en compte son traitement indiciaire brut réel, dans les conditions fixées par la jurisprudence ; son traitement indiciaire était calculé en multipliant la valeur du point d'indice par son indice de classement ; le décret n° 2008-839 du 6 juin 2008, relatif à l'instauration de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, dispose que les agents non-titulaires sont éligibles à cette garantie ; […] son traitement indiciaire brut incluant l'indemnité de résidence, un rappel de traitement doit donc être versé, sans que s'y oppose le décret n° 2008-839 du 6 juin 2008 modifié par le décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes du 6 novembre 2008,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008
Art. 4 bis
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008
Art. 6
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008
Art. 7