Article 5 du Décret n° 2009-571 du 20 mai 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-PicardieAbrogé

A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Picardie, préfet du département de la Somme.