Article 7 du Décret n° 2009-571 du 20 mai 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-PicardieAbrogé

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° L'arrêt en commandement du conseil du roi du 6 août 1761 portant établissement d'une chambre de commerce en la ville d'Amiens et l'arrêt du 3 nivôse an 11 rétablissant des chambres de commerce, notamment à Amiens ;
2° L'arrêté du 30 mars 1900 portant création d'une chambre de commerce à Péronne.