Décret n°2009-572 du 20 mai 2009

Article 1 du Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 338-1, Art. 338-2, Art. 338-3, Art. 338-4, Art. 338-5, Art. 338-6, Art. 338-7, Art. 338-8, Art. 338-9, Art. 338-10, Art. 338-11, Art. 338-12

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