Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 257 et 278 sexies ainsi que l'article 70 quinquies B de son annexe III ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 318-10-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 avril 2009,
Décrète :
Les collectivités territoriales et leurs groupements apportant des aides qui, seules ou cumulées avec les aides d'autres collectivités territoriales ou groupements, permettent l'octroi du bail à construction ou du prêt à remboursement différé mentionné aux articles 70 quinquies A et 70 quinquies B de l'annexe III du code général des impôts bénéficient de subventions de l'Etat dans les conditions fixées par le présent décret.
Pour chaque opération éligible, le montant de la subvention accordée est égal à la différence entre le seuil mentionné au b de l'article R.* 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation et 2 000 €.
Toutefois, lorsque l'aide accordée prend la forme d'une subvention ou d'une bonification n'atteignant pas le seuil susmentionné, le montant de la subvention accordée est égal au montant mentionné au premier alinéa multiplié par le rapport entre l'aide accordée et le seuil.
La subvention est versée après production par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales du document mentionné au dernier alinéa du b de l'article R. * 318-10-1 dudit code pour apporter la preuve de l'aide et de la décision d'octroi du bail à construction ou du prêt à remboursement différé mentionné aux articles 70 quinquies A et 70 quinquies B de l'annexe III du code général des impôts par un organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.
La subvention est définitivement acquise après production par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales du justificatif du versement de l'aide, au plus tard dans un délai de six mois après le versement de la subvention de l'Etat.A défaut, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales doit restituer les sommes qui lui ont déjà été versées.
Les décrets d'application pour cette disposition ont mis plus de deux mois à paraître. […] le décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété ; l'arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation