Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mai 2009 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 8 avril 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures en date du 11 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
I.-Le secrétaire général pour les affaires régionales assiste le préfet de région, en métropole ou outre-mer, dans l'exercice de ses missions.
II.-Sous son autorité, il exerce les fonctions suivantes :
1° Il coordonne l'action des services régionaux de l'Etat et veille à l'articulation de celle-ci avec celle des services départementaux ;
2° Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des politiques nationales et de celles de la Communauté européenne qui relèvent du niveau régional et met en œuvre certaines d'entre elles ; il peut également mettre en œuvre certaines politiques nationales ou européennes qui relèvent du niveau interrégional lorsque le préfet de région en a été désigné coordonnateur ;
3° Il anime l'action des services régionaux de l'Etat dans les domaines des études, de l'évaluation et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ;
4° Il coordonne la mise en œuvre des actions d'information et de communication de l'Etat relatives aux politiques publiques dans la région, en relation avec le service d'information du Gouvernement ;
5° Il anime et coordonne l'organisation et la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l'Etat en région ;
6° Il organise et anime une plate-forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;
7° Il organise et anime une plate-forme régionale des achats de l'Etat.
III.-Au titre du secrétariat du comité de l'administration régionale mentionné à l'article 35 du décret du 29 avril 2004 susvisé, il prépare et suit l'application des décisions et avis relatifs à la mise en œuvre territoriale des programmes définis au 2° du I de l'article 7 de la loi du 1er août 2001 susvisée et participe à l'exercice des compétences prévues aux articles 20 à 23 du même décret.
Assistent le secrétaire général pour les affaires régionales, sous l'autorité duquel ils sont placés :
1° Un ou plusieurs adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales ;
2° Des chargés de mission ;
3° Le directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité.
Un arrêté du Premier ministre fixe, pour chaque région, le nombre d'adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales.
Un pôle de l'animation régionale des politiques publiques et un pôle de la coordination interministérielle de la déconcentration, de la modernisation et des mutualisations sont confiés à la responsabilité d'un ou plusieurs adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général pour les affaires régionales, le préfet de région désigne, pour assurer la suppléance, l'un des adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales.
[…] Le décret du 29 avril 2004 a été modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 qui fait du préfet de région le véritable pivot de l'administration déconcentrée de l'Etat. […] - Le préfet de région est assisté dans l'exercice de ses fonctions d'un secrétaire général pour les affaires régionales (V. décret n°2009-587 du 25 mai 2009 modifié par le décret n°2015-1894 du 25 décembre 2015) et des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence régionale.