Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mai 2009 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment le II de son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date des 10 juillet et 16 décembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 23 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Afin de faciliter et d'améliorer les conditions de lutte collective, l'article 6 du décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement a complété l'article R. 427-16 de ce même code. Les personnes qui capturent les corneilles noires et corbeaux freux à l'aide des cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles sont désormais dispensées de l'agrément préfectoral obligatoire pour la pratique du piégeage.