Décret n°2009-592 du 26 mai 2009
Article 6 du Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire)
Commentaires • 5
M. Hervé Maurey, du group UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 30 juillet 2020
Afin de faciliter et d'améliorer les conditions de lutte collective, l'article 6 du décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement a complété l'article R. 427-16 de ce même code. […]
Lire la suite…M. Cinieri Dino · Questions parlementaires · 9 mars 2010
Afin de faciliter et d'améliorer les conditions de lutte collective, l'article 6 du décret n° 2009-592 du 26 mai 2009, portant diverses modifications du code de l'environnement, a complété l'article R. 427-16 de ce même code. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Afin de faciliter et d'améliorer les conditions de lutte collective, l'article 6 du décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement a complété l'article R. 427-16 de ce même code. Les personnes qui capturent les corneilles noires et corbeaux freux à l'aide des cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles sont désormais dispensées de l'agrément préfectoral obligatoire pour la pratique du piégeage. […] Les évolutions concernant les interventions sur les sites de nidification relèvent du domaine législatif, l'article L. 424-10 interdisant pour toutes les espèces chassables de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les ufs.
Lire la suite…