Décret n° 2009-593 du 25 mai 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 mai 2009
Dernière modification : 28 mai 2009

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11, L. 392 et L. 453 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 janvier 2009 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 février 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 4 mai 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 7 mai 2009,
Décrète :

Article 1

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,13.

Article 2

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,08.

Article 3

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna est multiplié par le coefficient 1,28.