Décret n°2009-598 du 26 mai 2009
Article 3 du Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R216
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