Décret n° 2009-599 du 26 mai 2009 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial

[…] qui génèrent pour les régimes d'assurance vieillesse une charge très importante, des ajustements portant sur les modalités de contrôle des demandes de versement de cotisations, sur le montant de ces cotisations et sur les conditions d'accès au dispositif de rachat ont été prévus par l'article 78 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et mis en oeuvre par le décret n° 2009-599 du 26 mai 2009. […] Le décret du 26 mai 2009 a modifié notamment l'article D. 732-47-4 du code rural et de la pêche maritime et fixé de nouvelles modalités de traitement des demandes de rachat de manière à mieux contrôler les conditions d'accès au dispositif, […]

Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modalités du décret du 6 juin 2012, relatif au départ à la retraite à 60 ans et plus particulièrement, sur son application aux anciens aidants familiaux. […] qui génèrent pour les régimes d'assurance vieillesse une charge très importante, des ajustements portant sur les modalités de contrôle des demandes de versement de cotisations, sur le montant de ces cotisations et sur les conditions d'accès au dispositif de rachat ont été prévus par l'article 78 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et mis en oeuvre par le décret n° 2009-599 du 26 mai 2009.