Décret n°2009-599 du 26 mai 2009
Article 2 du Décret n° 2009-599 du 26 mai 2009 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D732-47-6
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