Décret n°2009-599 du 26 mai 2009

Article 3 du Décret n° 2009-599 du 26 mai 2009 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D732-47-8

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).